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Décret pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques

"... règles prix ferme / actualisable / ajustable / révisable ... La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial. ..."

ATTENTION : Cette disposition a été modifiée en 2006, pour en savoir plus

énumération Source officielle : Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
énumération Référence du texte : Décret no 2001-738 du 23 août 2001, NOR : ECOM0100392D
énumération Pour en savoir plus : http://admi.net/jo/20010824/ECOM0100392D.html



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